Une nouvelle loi visant à améliorer la législation fédérale anti-discrimination est entrée en vigueur le 20 juillet 2023. Cette loi apporte des adaptations à trois lois-clés anti-discrimination : la loi Genre, la loi contre le racisme et la loi générale anti-discrimination. Notamment en triplant les montants des dommages et intérêts, en reconnaissant des formes multiples et nouvelles de discrimination, en modernisant la terminologie et en permettant aux groupements d’intérêts d’intenter une action en justice sans le consentement de la victime dans certains cas.
Michel Pasteel, directeur de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, déclare : « C’est une bonne chose que les lois soient constamment évaluées et adaptées. Et cela vaut certainement pour les lois anti-discrimination, qui doivent rendre plus efficace la répression de la discrimination. Elles protègent mieux les personnes et les placent dans une meilleure position, du point de vue juridique, leur permettant ainsi de réagir fermement à un traitement défavorable fondé sur un critère particulier. Nous avons reçu plus de 1000 signalements en 2022. Ces chiffres montrent qu’il est nécessaire de mettre en place une bonne protection contre la discrimination. »
La loi reconnaît la discrimination multiple et indique comment la traiter du point de vue juridique. La discrimination multiple peut être cumulée ou intersectionnelle. Ces formes de discrimination multiple peuvent être fondées, respectivement, sur des critères protégés par une seule loi ou par plusieurs lois anti-discrimination.
De nouvelles formes de discrimination sont également reconnues et protégées par la loi. Il s’agit de la discrimination fondée sur une caractéristique présumée et de la discrimination par association. Il n’est donc pas nécessaire de correspondre réellement à un certain critère protégé pour faire l’objet d’une discrimination sur base de ce critère et ensuite obtenir réparation.
Deuxièmement, la loi Genre supprime spécifiquement le terme « changement de sexe ». On parlera désormais d’une transition médicale ou sociale. « L’ancien terme est aujourd’hui dépassé. Auparavant, on supposait qu’une personne transgenre souhaitait systématiquement subir une chirurgie de confirmation de genre pour devenir qui elle est. Aujourd’hui, nous savons que la transition est un processus extrêmement personnel qui peut prendre de multiples formes, et que la chirurgie de confirmation de genre n’est que l’un des sous-aspects potentiels de ce processus. », indique Pasteel.
Enfin, les indemnités ont été adaptées. L’un des points importants est l’augmentation des dommages et intérêts minimaux. Cette augmentation aura, espérons-le, un plus grand effet dissuasif, mais permettra également, en cas de discrimination, de franchir plus facilement le pas consistant à entreprendre des démarches judiciaires. Les dommages et intérêts forfaitaires pour une discrimination en dehors du contexte du travail sont augmentés de 650 euros (à maximum 1300 euros) à 1950 euros (à maximum 3900 euros).