Rapport étatique sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul

22 février 2019

La Belgique a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, le 14 mars 2016. La Convention propose aux Etats européens un instrument afin de les aider à prendre des mesures dans quatre grands domaines : prévention de la violence ; protection des victimes ; poursuite des auteurs ; et développement de politiques intégrées, globales et coordonnées.

Sur le plan belge, il s’agit d’un traité mixte puisque la Convention d’Istanbul touche tant à des compétences fédérales qu'à des compétences relevant des Communautés et des Régions. L’Institut a été désigné officiellement, le 11 avril 2016, comme organe responsable de la coordination, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques et des mesures prises en Belgique dans le cadre de cette Convention.

L’Institut a reçu officiellement, le 19 septembre 2018, une demande du Conseil de l’Europe invitant la Belgique à présenter un rapport sur les mesures donnant effet aux dispositions de la Convention d’Istanbul. L’Institut a transmis aux différentes instances concernées le questionnaire servant de base à ce monitoring et s’est engagé à coordonner l’ensemble des réponses belges sous la forme d’un rapport étatique.

Pour élaborer le rapport étatique, l’Institut s’est appuyé sur les informations récoltées dans le cadre du rapport intermédiaire sur la mise en œuvre du Plan d’action national de lutte contre la violence basée sur le genre 2015-2019 (PAN 2015-2019). Afin de renforcer la pertinence de ce rapport étatique, l’Institut a collaboré avec le groupe interdépartemental de coordination du PAN 2015-2019, étant donné son implication directe dans la lutte contre la violence basée sur le genre et la présence de l’ensemble des niveaux de pouvoir en son sein.

La Belgique a remis officiellement son rapport étatique au Conseil de l’Europe le 15 février 2019.  Le GREVIO, le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique, est l’instance chargée au sein du Conseil de l’Europe de veiller à la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul par les Etats parties. Au cours des phases ultérieures, le GREVIO étudiera le rapport selon une procédure définie par la Convention elle-même. Il s’appuiera également sur le(s) rapports alternatif(s) déposés par les ONG concernant la mise en œuvre de la Convention par la Belgique.