Les personnes convaincues que leur identité de genre ne correspond pas au sexe qui leur a été attribué à la naissance peuvent faire modifier l’enregistrement de leur sexe sur leur acte de naissance. Cette démarche est possible par le biais d’une procédure simplifiée depuis le 1er octobre 2023. Une déclaration unique auprès de l’officier·ère de l’état civil permet de faire modifier l’enregistrement du sexe. Il est désormais possible de procéder à cette modification plusieurs fois, tout comme le changement de prénom pour des raisons transgenres. Ainsi, non seulement les exigences médicales qui étaient auparavant requises, mais aussi la double déclaration auprès de l’officier·ère de l’état civil et le caractère en principe irrévocable ne sont plus d’application. Le délai d’attente et la deuxième comparution devant l’officier·ère de l’état civil ont cependant été maintenus.
La modification de l’enregistrement du sexe est une procédure administrative basée sur l’autodétermination (conviction personnelle). En effet, le législateur prend pour point de départ l’enregistrement de l’identité de genre plutôt que la constatation officielle d’un sexe, comme c’était le cas dans le passé. Toutefois, le caractère binaire (M/F) de l’enregistrement du sexe reste d’application, de sorte qu’aucun enregistrement du genre des personnes de genre non binaire n’est possible pour l’instant.
En savoir plus sur les lois relatives à la protection des personnes transgenres et aux possibilités à leur disposition.