La Belgique dispose actuellement de deux lois qui concernent la situation des personnes transgenres.
Loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets
Le 25 juin 2017 une nouvelle loi a été adoptée réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets.
Les personnes convaincues que le sexe qui leur a été attribué à la naissance ne correspond pas à leur identité de genre peuvent, grâce à cette loi, faire modifier l’enregistrement de leur sexe sur leur acte de naissance, en passant par une procédure simplifiée depuis l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2023, de la loi du 20 juillet 2023 modifiant des dispositions diverses concernant la modification de l’enregistrement du sexe. Ainsi, cette loi permet de faire adapter l’enregistrement du sexe par le biais d’une déclaration unique auprès de l’officier·ère de l’état civil. En outre, il est désormais possible de recourir plusieurs fois à cette procédure simplifiée, et le changement de prénom pour des raisons transgenres peut également être effectué plusieurs fois à partir de maintenant. Ainsi, non seulement les exigences médicales qui étaient auparavant requises, mais aussi la double déclaration auprès de l’officier·ère de l’état civil et le caractère en principe irrévocable ne sont plus d’application. Le délai d’attente et la deuxième comparution devant l’officier·ère de l’état civil ont cependant été maintenus.
La modification de l’enregistrement du sexe est une procédure administrative basée sur l’autodétermination (conviction personnelle). En effet, le législateur prend pour point de départ l’enregistrement de l’identité de genre plutôt que la constatation officielle d’un sexe, comme c’était le cas dans le passé. Toutefois, le caractère binaire (M/F) de l’enregistrement du sexe reste d’application, de sorte qu’aucun enregistrement du genre des personnes de genre non binaire n’est possible pour l’instant.
Vous trouverez de plus amples informations sur la procédure sur le site web du Service Public Fédéral Justice. Les mineur·e·s non-émancipé·e·s qui disposent de la faculté de discernement peuvent également faire modifier l’enregistrement de leur sexe à partir de l’âge de seize ans. Pour ce faire, le·la mineur·e doit toutefois être assisté·e par l’un de ses parents ou son·sa représentant·e légal·e et fournir la déclaration d’un·e pédopsychiatre.
Vous trouverez ici les modèles nécessaires pour votre demande :
- Déclaration en vue de la modification de l’enregistrement du sexe
- Déclaration en vue de la modification du prénom
- Déclaration du·de la pédopsychiatre
Outre des changements d’ordre juridique et administratif, la modification de l’enregistrement du sexe peut aussi avoir des implications sur d’autres aspects de votre vie. Plusieurs organisations spécialisées proposent des informations et un soutien.
Avez-vous l’impression d’être traité·e de façon inégale en raison de votre identité de genre, de votre expression de genre ou de la modification de l’enregistrement de votre sexe ? Pensez-vous être victime de discrimination de genre ? Prenez contact avec l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.
Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (M.B. 30 mai 2007)
La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (la Loi Genre) interdit toute forme de discrimination fondée sur les critères mentionnés à l’article 4 de la loi. Le sexe, l’identité de genre, l’expression de genre, les caractéristiques sexuelles et la transition médicale ou sociale figurent parmi les critères protégés par la loi susmentionnée. Cette loi interdit explicitement la discrimination directe ou indirecte, l’injonction de discriminer, le harcèlement et le harcèlement sexuel.
La protection du critère transition médicale ou sociale est conforme à la Directive européenne 2006/54/CE. Cette directive, qui suit un jugement rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes, stipule que la portée du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes ne peut se limiter à l’interdiction de la discrimination fondée sur l’appartenance à l’un ou l’autre sexe, et que le principe est également valable pour la discrimination fondée sur le changement de sexe d’une personne.
L’identité de genre et l’expression de genre sont également reprises en tant que critères protégés dans la Loi Genre (article 4) depuis 2014. L’objectif est d’offrir une protection contre la discrimination étendue à toutes les personnes transgenres et pas seulement aux personnes qui prévoient de subir un traitement en vue de changer de sexe, qui sont en cours de traitement ou qui l’ont subi.
L’ « identité de genre » renvoie à la conviction intime et profonde ainsi qu’au vécu individuel de chacun·e par rapport à son propre genre, qui correspond ou non au sexe assigné à la naissance, y compris le vécu corporel.
L’ « expression de genre » renvoie à la manière dont les personnes donnent forme (vêtement, langage, comportement, etc.) à leur identité de genre et à la manière dont celle-ci est perçue par les autres. Généralement, les personnes essayent de faire correspondre leur expression de genre à leur(s) identité(s) de genre, indépendamment du sexe qui leur a été assigné à la naissance. L’expression de genre englobe également les formes occasionnelles ou temporaires d’expression données au genre.
Téléchargez le texte complet de la loi discrimination homme/femme.