Subsides, allocations et dotations

La loi du 12 janvier 2007 prévoit que chaque ministre : « veille, dans la cadre des procédures de passation des marchés publics et d’octroi de subsides, à la prise en compte de l’égalité des femmes et des hommes et à l’intégration de la dimension de genre ».

L’introduction de la dimension de genre dans les subsides

Cette intégration peut se faire via les actions suivantes :

1) Subsides et allocations liés à des projets

  • Mentionner l’obligation légale d’intégrer la dimension de genre (l’existence de différences entre la situation respective des femmes et des hommes) dans les appels aux demandes de subsides ;
  • Préciser les attentes relatives à cette intégration dans les appels aux demandes de subsides (par exemple : demander un chapitre sur la prise en compte de la dimension de genre dans le rapport final, etc.) ;
  • Établir la prise en compte de la dimension de genre en tant que critère d’exclusion et d’évaluation des demandes de subsides et le mentionner dans l’appel (par exemple : exclusion si le projet n’indique pas comment la dimension de genre sera prise en compte, prise en compte de la dimension de genre comme critère d’évaluation de la demande, etc.) ;
  • Mentionner l’obligation légale d’intégrer la dimension de genre dans les documents qui fixent une subvention (par exemple : contrat de gestion, arrêté royal, convention, etc.) ;
  • Examiner la prise en compte effective de la dimension de genre lors de l’évaluation des projets subventionnés.

2) Subsides, allocations et dotations structurels

  • Mentionner l’obligation légale d’intégrer la dimension de genre (l’existence de différences entre la situation respective des femmes et des hommes) lors des négociations ou discussions relatives à l’octroi de subsides structurels ;
  • Mentionner l’obligation légale d’intégrer la dimension de genre dans les documents qui fixent une subvention (par exemple : contrat de gestion, arrêté royal, convention, etc.) ;
  • Rappeler régulièrement aux organismes subventionnés de manière structurelle leur obligation de prendre en compte la dimension de genre dans leurs projets (par exemple lors des réunions, dans les courriers, etc.) ;
  • Demander aux organismes subventionnés de manière structurelle de rendre des comptes sur l’intégration de la dimension de genre dans leurs activités (par exemple : dans le cadre de leur plan d’action pour l’année à venir et leur rapport d’activités sur l’année passée) ;
  • Examiner la prise en compte effective de la dimension de genre lors de l’évaluation de l’octroi de subsides structurels.

Pour plus d’information et des exemples concrets, vous pouvez consulter le Manuel pour l’intégration de la dimension de genre dans les procédures d’octroi de subsides et la Check-list pour l’intégration de la dimension de genre dans les procédures d’octroi de subsides.