Modification de la Constitution

La Constitution a été modifiée le 21 février 2002 (M.B. du 26 février 2002) afin d’y introduire le principe du droit fondamental à l’égalité des hommes et des femmes. La révision de la Constitution a en effet permis, via la modification de l’article 10 et l’insertion d’un article 11bis, de garantir l’égalité des femmes et des hommes et d’organiser leur égal accès aux mandats électifs et publics. L’article 11bis garantit notamment la présence de femmes au sein du gouvernement fédéral.