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Formulaire de signalement

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Quels faits pouvez-vous signaler à l’Institut ?

  • Vous avez été licenciée après avoir annoncé votre grossesse.
  • Votre employeur ne vous accorde pas l’autorisation de prendre un congé d’allaitement.
  • Vous avez vu une offre d’emploi dans le domaine de la vente qui précise que seules les candidatures féminines seront prises en considération.
  • Vous n’avez pas été engagée pour une fonction précise parce que vous êtes une femme.
  • Bien qu’elles aient un contrat de travail similaire, seules les femmes doivent assurer l’entretien des locaux au sein de votre entreprise.
  • En tant qu’homme, vous devez payer plus pour entrer dans une discothèque.
  • En tant qu’homme, certains médicaments ne vous sont pas remboursés, alors qu’ils le sont pour les femmes.
    Ce sont des exemples de discrimination directe fondée sur le sexe (qui englobe également la grossesse, l’accouchement et la maternité).
     
  • Votre employeur permet uniquement aux travailleurs à temps plein de suivre des formations. La plupart des travailleurs à temps partiel sont des femmes.  
  • Dans votre entreprise, après 10 ans d’ancienneté, il est possible de participer à un examen de promotion. Vous répondez à cette exigence mais vous ne pouvez pas participer à l’examen parce que le congé de maternité que vous avez pris n’a pas été pris en compte dans le calcul de votre ancienneté.
    Ce sont des exemples de discrimination indirecte fondée sur le sexe.
     
  • Vous n’avez pas été engagé-e pour une fonction parce que vous êtes transgenre.
  • Une compagnie d’assurances refuse de rembourser les frais engendrés par votre opération de réassignation sexuelle.
    Ce sont des exemples de discrimination à l’encontre des personnes transgenres.
     
  • Vous recevez régulièrement des mails à caractère pornographique.
  • Vous êtes harcelée par vos collègues parce que vous êtes enceinte pour la troisième fois.
    Ce sont des exemples de harcèlement sexuel ou de harcèlement fondé sur le sexe.

Pour signaler des faits de discrimination basée sur la couleur de peau, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle ou les convictions religieuses ou philosophiques, vous pouvrez vous adresser à Unia.

Comment signaler une discrimination ?

Vous pouvez signaler une discrimination par téléphone en appelant le numéro gratuit 0800/12 800 les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 heures  à 12 heures, et le mercredi après-midi de 13 heures à 16 heures. En dehors de ces heures, vous pouvez laisser un message sur le répondeur. Il est également possible d’introduire un signalement en utilisant le formulaire de signalement ci-dessus.

L’Institut encode vos coordonnées , examine si votre signalement peut être traité, crée éventuellement un dossier et vous conseille sur la suite des démarches à entreprendre.
À votre demande, l’Institut peut contacter la partie adverse et intervenir en tant que médiateur afin d’arriver à un accord entre vous-même et la partie adverse.
L’Institut n’entreprend jamais de sa propre initiative des démarches ou des actions à propos des dossiers introduits et ne les traite qu’avec l’autorisation de la personne qui a introduit le dossier.
Les informations, les conseils et l’assistance juridique que l’Institut fournit sont totalement gratuits et confidentiels.