Biens et services

L’un des domaines prioritaires sur lesquels travaille l’Institut est celui que la législation désigne par la dénomination 'biens et services'.

Les entrepreneurs qui proposent un bien ou un service public ne peuvent pas discriminer leurs clients ou leurs utilisateurs sur base du sexe, de la grossesse ou encore de leur identité transgenre. Le fait de refuser l’accès, d’offrir un bien précis à un prix avantageux, de refuser de fournir un service sur base de l’un des critères protégés est interdit et punissable. L’Institut vise une égalité d’accès et une égalité de traitement des femmes, des hommes et des personnes transgenres dans le cadre de la prestation publique de services et de l’organisation d’activités commerciales.

Notre cellule juridique traite chaque année de nombreuses plaintes concernant des discriminations fondées sur le sexe, la grossesse et le fait d’être trangenre dans le domaine de la prestation de services.

Législation