La coordination interdépartementale

L’article 6 de la loi du 12 janvier 2007 stipule que : « Aux fins d’assurer la mise en oeuvre de la présente loi, il est institué, au niveau fédéral, un groupe interdépartemental de coordination composé de personnes désignées au sein de la cellule stratégique de chaque ministre et au sein de tous les services publics fédéraux, le ministère de la Défense et les services publics de programmation, ainsi que de représentants de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes ».

La coordination interdépartementale - Le 'groupe interdépartemental de coordination' (GIC)

En exécution de l'article 8 de la loi du 12 janvier 2007, un arrêté royal fixant la composition, les missions et les règles de fonctionnement d'un groupe interdépartemental de coordination ainsi que le niveau de qualifications minimales de ses membres en exécution de l'article 8 de la loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales a été adopté.

Composition

Le 'groupe interdépartemental de coordination' (GIC) est composé  de personnes issues des cellules stratégiques de l’ensemble des ministres fédéraux,de fonctionnaires désignés au sein de chaque SPF et SPP  et de représentants de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (présidence et secrétariat). Les membres du GIC qui sont de niveau A ou porteur d’un diplôme donnant accès à ce niveau,sont désignés par les ministres ou les fonctionnaires dirigeants compétents.

Tous les membres du groupe bénéficient d'une formation à l’approche intégrée de la dimension de genre (gender mainstreaming) organisée par l’Institut.

Missions

Ce groupe a pour principales missions de :

  • Promouvoir la collaboration entre départements fédéraux ;
  • Diffuser les outils, instruments, méthodes utiles à la mise en oeuvre de la loi ;
  • Diffuser les informations et les 'bonnes pratiques' relatives à la mise en oeuvre de la loi ;
  • Approuver un 'plan fédéral genre'en début de législature ;
  • De rédiger un rapport semestriel de suivi de la mise en œuvre du plan fédéral ;
  • Approuver les rapports 'intermédiaire' et de 'fin de législature' prévus à l’article 5 de la loi.

Fonctionnement du groupe

Un règlement d’ordre intérieur reprend les dispositions utiles au bon fonctionnement du GIC.

Portée des rapports prévus par la loi du 12 janvier 2007

Les rapports intermédiaire et de fin de législature ont pour objectif de présenter les progrès réalisés et les difficultés rencontrées, ainsi que de formuler les recommandations utiles à l’amélioration de la mise en œuvre de la loi du 12 janvier 2007. Une fois rédigés, les rapports sont transmis par le groupe au (à la) Ministre de l’Egalité des chances. Ces rapports sont ensuite, comme prévu par la loi, transmis aux chambres fédérales.