Conseil de l'Europe

La Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes (GEC)

La Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes (GEC) est l’instance qui a succédé au Comité directeur de l’égalité des femmes et des hommes.

Le Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) était l’instance intergouvernementale responsable de la définition, de l’impulsion et de la conduite de l’action du Conseil de l'Europe en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.  Il a tenu sa dernière réunion du 30 novembre au 2 décembre 2011.

Le GEC, mis en place en 2012, est, quant à lui, un groupe d’experts composé de 16 représentants des Etats membres et placé depuis mai 2014 sous la tutelle d’un nouveau Comité, leCDDECS (Comité européen pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l'égalité).Le GEC se réunit deux fois par an et a pour mandat principal de veiller à ce que la perspective d’égalité entre les femmes et les hommes soit maintenue dans les activités des autres organes et comités de l’organisation (via un programme transversal). La Belgique ne fait pas partie des 16 Etats représentés avec mandat même si tous les Etats membres peuvent toujours décider d’envoyer un-e représentant-e de manière ad hoc. L’Institut y est représenté, le cas échéant.

La Convention d’Istanbul ou la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO)

En juin 2008, les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe ont été invités à se doter d’une Convention juridiquement contraignante pour combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La Convention a été ouverte pour signature lors de la 21ème session du comité des ministres, qui s’est déroulée à Istanbul le 11 mai 2011. Le 22 avril 2014, Andorre est devenu le 10ème Etat membre à ratifier la Convention déclenchant son entrée en vigueur le 1er Août 2014.

La Convention relève que chaque Etat européen développe des mesures afin de lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Elle propose aux Etats européens un instrument afin de les aider à prendre des mesures dans quatre grands domaines : prévention de la violence ; protection des victimes ; poursuite des auteurs ; et développement de politiques intégrées, globales et coordonnées.

Sur le plan des politiques publiques, les Etats sont invités à mettre en place ou à financer toute une gamme de services – foyers d'accueil, lignes d'assistance téléphonique ouvertes jour et nuit, aide médicale et juridique, etc. –, qui sont vitaux pour les femmes victimes de violence. Elles se voient ainsi proposer une assistance médicale et un accompagnement concret, mais aussi une aide et un soutien pour que l'auteur soit traduit en justice.

Le 11 septembre 2012, la Belgique a signé la Convention d’Istanbul. La procédure de ratification est en cours. Sur le plan belge, il s’agit d’un traité mixte puisque la Convention d’Istanbul touche tant à des compétences fédérales qu'à des compétences relevant des Communautés et des Régions. L’ensemble des Assemblées parlementaires doivent, donc, donner leur assentiment préalablement à la ratification.